L’intérêt général : quelle association peut y prétendre... pourquoi et comment ?

Quel est l’intérêt d’être reconnue d’intérêt général ?

Une association dite d’intérêt général peut délivrer des reçus de dons ouvrant droit à une réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts).

Voici les réductions auxquelles peuvent prétendre les donateurs : Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d’intérêt général..

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Cela représente donc une source de financement non négligeable pour une association.

Comment obtenir la reconnaissance d’intérêt général ?

D’après les textes officiels, dès lors que l’activité de votre association est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général.

Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.

A priori donc, si vous estimez que votre association répond bien à ces critères, nul besoin de demander un sésame à l’administration.

Sauf que... si a posteriori les services fiscaux estiment qu’en réalité votre association n’est pas dans les clous, toutes les réductions d’impôt dont vos donateurs auraient pu bénéficier seront caduques et cela peut vous coûter cher ! [1]

Par conséquent, il est fortement conseillé d’en faire la demande aux services des rescrits fiscaux.

La loi du 1^er août 2003, complétée par un décret d’application du 12 juillet 2004 et une instruction fiscale n° 164 du 19 octobre 2004, a institué une procédure de rescrit fiscal, permettant aux associations recevant des dons de s’assurer qu’elles répondent bien aux critères d’intérêt général et qu’elles peuvent délivrer des reçus de dons

Un modèle de lettre est disponible icisur le site du Bulletin Officiel des Impôts.

Pour les association de l’Yonne, cette lettre est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises d’Auxerre :

Centre des Finances Publiques d’Auxerre
SIE - 8, rue des Moreaux, BP 29
89010 Auxerre Cedex Auxerre Yonne

L’absence de réponse dans un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier vaut approbation de la part des services fiscaux. [2]

Attention ! La ou le fonctionnaire qui étudiera votre demande appuiera sa réponse sur la base des éléments fournis. Autrement dit, si vous lui en cachez une partie... le rescrit pourra être considéré comme nul !

Ne négligez rien, quitte à avoir une réponse négative : statuts, articles de journaux sur vos actions auprès du public... etc.

Mais avant d’entamer la démarche... lisez bien le chapitre suivant.

Attention : une démarche à double-tranchant !

Voici un extrait d’un document publié par le site associatheque.fr sous le titre Les associations d’intérêt général , qui met en garde contre le risque... non seulement d’avoir une réponse négative... mais en plus d’être soumis aux impôts !

La notion d’association d’intérêt général telle qu’interprétée par l’administration fiscale est complexe. Il est possible d’interroger l’administration par le biais de procédure de rescrit « mécénat » mais il faut être extrêmement vigilant :

• Cette procédure est très risquée, compte tenu de l’interprétation restrictive que fait l’administration.
• Non seulement la demande peut être refusée mais en plus l’association peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique et territoriale).

Dans le doute... il est conseillé de faire appel à un spécialiste en droit fiscal des associations pour toute question à ce sujet.

Les critères : désintéressée, non lucrative, pour tous

Rappel : Les associations concernées par le statut "d’intérêt général" sont celles qui présentent un caractère

• philanthropique,
• éducatif,
• scientifique,
• social,
• humanitaire,
• sportif,
• familial,
• culturel
• ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
• la défense de l’environnement naturel.

A condition de satisfaire aux trois critères suivants :

La gestion désintéressée

• l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
• l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit ;
• les membres de l’organisme et leurs ayants-droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports. Concrètement, pour apprécier ces critères, il convient d’examiner le niveau de transparence financière et de fonctionnement démocratique de la structure, au travers :
  • de la rémunération des dirigeants et des salariés de l’organisme, qui reste possible si elle ne dépasse pas un certain plafond, étant précisé que la rémunération s’entend de tous les salaires, honoraires, cadeaux et avantages
  • des prélèvements qui sont effectués sur les ressources de la structure,
  • de l’attribution de parts d’actifs
• Les éventuels excédents de recette doivent être réinvestis dans le projet associatif

Absence d’activité lucrative : la règle « des 4 P »

En cas de gestion désintéressée, pour savoir si un organisme une activité lucrative, on examine s’il concurrence d’autres organismes du secteur lucratif ayant la même activité que lui : c’est la règle « des 4 P », un faisceau d’indices qui doivent être étudiés de manière successive : Produit, Public, Prix, Publicité.

• produit proposé par l’organisme : sera considéré comme d’utilité sociale une activité tendant à satisfaire un besoin non satisfait sur le marché ;
• public bénéficiaire : les actions gratuites ne poseront pas de difficulté, mais certaines actions payantes sont susceptibles d’être d’utilité sociale lorsqu’elles sont réalisées principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (personnes handicapées, demandeurs d’emploi, etc.) ;
• prix : les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public, notamment par un prix inférieur à celui du marché, seront appréciés ;
• publicité : le recours à des pratiques commerciales en termes de communication est un indice de lucrativité.

Pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint

Les intérêts et l’activité de l’association doivent pouvoir profiter à tous, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe, même d’anciens combattants...). [3]

Sont donc exclues les associations fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes. [4]

Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :

• Pour les dons faits par les particuliers, consulter l’article 200du CGI et l’instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
• Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l’article 238 bis du CGI et l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

Quels versements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt

Les Formes de dons

Le don ouvrant droit à une une réduction d’impôt peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :

• Versement de somme d’argent
• Don en nature (une œuvre d’art par exemple)
• Versement de cotisations
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
• Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

L’Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.

• Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.)
• Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 €.

Les cotisations sont donc éligibles... Mais attention ! Seulement les contributions dites « Sans contrepartie » (autre que celle de pouvoir aux assemblées générales). Exemple : la part d’abonnement à la saison d’un ciné-club est considérée comme une cotisation avec contrepartie... donc non éligible. Le plan comptable des associations distingue d’ailleurs explicitement ces deux cotisations.

Distingo entre intérêt général et utilité publique

Malgré une confusion solidement répandue... la plupart des associations ne sont pas concernées par la reconnaissance d’intérêt public, dont les critères vont bien au-delà de l’intérêt général.

L’Intérêt général

Dès lors que l’activité de votre association est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général.

L’utilité publique

Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit

• être d’intérêt général,
• avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local,
• avoir un nombre minimum d’adhérents (minimum à titre indicatif de 200),
• avoir une solidité financière tangible (montant minimum de recettes de 46 000 €, un montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des trois derniers exercices).
• Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire.

La demande doit être adressée par courrier au ministère de l’intérieur (bureau des groupements et associations).

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État.

Ce statut confère une légitimité particulière que ne procure pas la qualification fiscale d’intérêt général. Il implique aussi un certain nombre d’obligations à l’égard de la puissance publique qui dispose d’un pouvoir de tutelle et de contrôle.

Forme et format du reçu fiscal

Vous trouverez un modèle éditable sur le site officiel : https://associations.gouv.fr

Du moment que vous respectiez ce modèle, vous êtes libre de structurer vos reçus fiscaux comme bon vous semble, en y ajoutant votre logo par exemple.

En revanche, la loi impose en revanche des restrictions sur la taille du document :

Format minimum : 10 x 21 cm,
Format maximum : 21 x 30,5 cm.

Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons

A compter du 1^er janvier 2018, l’administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

Ainsi, l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux permettant d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200 (impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 885-0 V bis A (impôt de solidarité sur la fortune –ISF) du code général des impôts (CGI).

Les associations devront présenter à l’administration fiscale « les documents et pièces de toute nature » permettant de justifier des dons effectués. Les délais de conservation de ces pièces justificatives ont été fixés à 6 années, pour l’ensemble des dons et versements effectués.

Les contrôles pourront être effectués à compter du 1^er janvier 2018, pour l’ensemble des dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2017.

Pour en savoir plus

Les sites officiels

• Sur economie.gouv.fr : Quelles sont les conditions pour qu’une association soit reconnue d’intérêt général ?
• Sur service-public.fr : Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d’intérêt général
• Sur impots.gouv.fr : Mon association est-elle d’intérêt général ou d’utilité publique ?

Autres ressources en ligne

• Sur associatheque.fr : Les associations d’intérêt général
• Sur association1901.fr : Créer une association d’intérêt général (modèle gratuit de statuts à télécharger)
• Sur association1901.fr : La notion d’intérêt général consacrée par le nouvel agrément des associations loi 1901